Le retard de paiement d’une amende doit être évité, que ce soit pour un particulier ou une entreprise. En effet, cette situation engendre souvent une augmentation de la somme à payer pour l’effraction.
Les différents types d’amendes
D’abord, il y a l’amende forfaitaire qui est le tarif standard. L’automobiliste devra par exemple payer environ 135 euros d’amende forfaitaire pour un PV de 4e classe. L’amende devra être payée avant une date précise afin que l’individu sanctionné n’ait plus de problème avec l’administration. Ensuite, il y a l’amende minorée. Il s’agit d’une amende forfaitaire qui connait un rabais. Elle se manifeste quand la personne concernée règle rapidement son amende. Ainsi, une amende de 4e classe devient 90 euros lorsqu’elle est payée dans les 3 jours après sa réception. Par contre, il n’existe pas de réduction de tarif pour les amendes de 1e catégorie. Enfin, il y a l’amende majorée qui s’applique lors d’un retard de paiement. Un PV de 4e classe monte jusqu’à 375 euros à cause d’un retard. Le montant passe de 300 euros si le PV est payé sur Internet avant 30 jours. Une procédure de recouvrement s’applique à la personne si elle n’arrive pas à payer son amende majorée dans les 45 jours. La justice peut opter pour :
- Une saisie sur salaire
- Une saisie sur compte en banque
- Le service d’un huissier
À noter qu’il est néanmoins possible de contester une amende majorée. Pour cela, il faut faire appel à un expert en saisie administrative à tiers détenteur.
La procédure à suivre pour contester le surcoût d’amende
Les citoyens français ont la possibilité de contester une amende majorée. C’est inscrit dans les textes 529-10 ainsi que 530 du Code de procédure pénale. Bien évidemment, cela implique de recourir à une procédure souvent longue et compliquée pour le grand public. Par ailleurs, le temps pour engager un recours est très court, soit de 30 jours environ. Il est donc important d’agir rapidement afin de contester le surcoût. Chaque situation est unique, d’où la nécessité de consulter un professionnel dans le domaine. L’agent saura trouver les bons arguments pour inciter l’administration à annuler la majoration.
Les avantages de consulter une agence spécialisée
Le premier avantage du service d’une agence spécialisée lors d’une annulation de surcoût d’amende concerne le gain de temps. Le professionnel peut mettre en place rapidement la bonne stratégie afin d’éviter le paiement d’une lourde sanction. De surcroît, l’agence est en mesure d’aider tous les profils, même les entreprises. Ensuite, la solution apportée par l’organisme simplifie la vie. Il suffit de confier toutes les démarches à l’équipe et le tour est joué. Enfin, la prestation optimise les chances de ne pas payer le surcoût. Il faut noter que toutes les demandes ne seront pas acceptées par l’administration.